CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1. CONTRAT

Les présentes conditions générales font partie intégrante de la vente et sont considérées comme admises par l’acheteur, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses conditions générales ou particulières d’achat, ces dernières n’engagent le vendeur que s’il les a acceptées expressément. Une confirmation de la commande sera envoyée par tout moyen écrit. Toute commande ne lie le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part.

2. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Dans le cas où l’acheteur fait défaut dans le règlement de toutes sommes dues, le vendeur se réserve le droit avec ou sans avis de suspendre toutes livraisons à l’acheteur jusqu’à ce que celui-ci ait réglé les sommes dues. En application des dispositions de l’article L. 621-122 du Code de commerce, les biens vendus demeurent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires.

3. PRIX

Nos prix s’entendent en euros, départ magasin, ils sont proposés hors T.V.A. aux clients professionnels. Ces conditions sont valables en France métropolitaine et dans le reste du monde. Validité de l’offre : 1 mois.

4. LIVRAISONS / EXPÉDITIONS

Sauf stipulation contraire, les frais de transport sont à la charge du destinataire, les livraisons s’effectuant en port payé avancé. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. A la livraison, l’état, le contenu et le nombre de colis doivent être vérifiés en présence du chauffeur. En cas d’avaries survenues pendant le transport, il appartient au destinataire d’indiquer l’état du contenu sur le récépissé de transport au moment de la livraison et de confirmer les dommages par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 3 jours, pour des possibilités de recours. En cas de non-conformité avec les caractéristiques ou en cas de défaut apparent, l’acheteur dispose d’un délai de 24 heures à réception du matériel pour en aviser Atelier Contemporain par écrit. Passé ce délai, les réclamations ne pourront être prises en compte et les réparations nécessitées par des avaries éventuelles seront à la charge du destinataire. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, ils représentent un délai moyen, et sont soumis aux disponibilités des matières premières chez nos founisseurs. Leur dépassement n’autorise pas l’acheteur à résilier la vente, ni à réclamer des indemnités. Une commande peut être livrée en plusieurs fois. La réclamation de l’acheteur ne le dispense en aucun cas de respecter strictement les conditions de paiement.

La livraison sera offerte pour toute commande de plus de 100€ à destination de la France métropolitaine seulement.

5. GARANTIE

La garantie constructeur est applicable, à dater du jour de réception de la marchandise, contre défaut de matière et vice de fabrication, pour autant qu’il en soit fait usage normal. Cette garantie s’entend pièces et main d’œuvre. Le vendeur ne s’oblige qu’à réparer ou remplacer que le produit reconnu défectueux, à l’endroit qu’il désigne, sans qu’il puisse être tenu responsable des autres conséquences dommageables pouvant résulter d’un vice de matière, et notamment du chef d’indisponibilité du produit pendant les temps nécessaires aux réparations. La garantie cesse de plein droit si l’acheteur procède ou fait procéder à des réparations ou modifications sans l’accord du vendeur.

6. RESPONSABILITÉ

Atelier Contemporain ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable des conséquences d’un mauvais emploi des produits vendus, ni des conséquences de leur utilisation dans des conditions non adaptées ou à un autre usage que celui auquel ils sont ordinairement destinés. La responsabilité d’Atelier Contemporain se limite à la seule valeur des marchandises fournies et ne peut, en aucun cas, être engagée sur des frais inhérents. De même, pour tous les traitements, la seule responsabilité d’Atelier Contemporain est limitée à la valeur des supports photographiques ou informatiques vierges de remplacement, au tarif fabricant. Pour couvrir tous les risques concernant des documents confiés, il appartient aux clients, sous leur responsabilité, de contracter une assurance auprès de leur propre compagnie. Les clauses précitées de non-responsabilité sont absolument impératives et ne peuvent comporter aucune exception. Le fait de confier une commande à Atelier Contemporain implique l’acceptation sans restriction de ces conditions.

7. PAIEMENT

Le premier paiement se fait sans escompte, au comptant, par virement bancaire ou prélèvement bancaire, sauf conditions particulières. Pour les paiements suivants, un paiement différé à la commande peut être demandé par le client. Dans le cas où des conditions particulières définissent un paiement différé, aucun accord dérogatoire validé par décret ne permet de se soustraire aux délais fixés par Atelier Contemporain. Conformément aux modifications du Code de Commerce telles que prévues par la loi LME du 4 août 2008, tout retard de paiement rend le solde immédiatement exigible et donnera lieu de plein droit et sans mise en mesure préalable, au paiement d’une pénalité de retard dont le montant est calculé sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal applicable à la date de facturation. De plus, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros prévue à l’article L441-6 du code de commerce, et dont le montant est fixé par décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. En cas de modification règlementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de ventes. L’application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, à due concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de créance. La T.V.A est à la charge de l’acheteur.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les œuvres d’art proposées à la vente par Atelier Contemporain sont protégées par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, notamment par le droit d’auteur. L’acquisition de ces œuvres par le client ne lui confère en aucun cas la propriété des droits d’auteur sur celles-ci. En conséquence, le client n’est pas autorisé à : Reproduire, distribuer, modifier, ou adapter tout ou partie de l’œuvre acquise, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et écrite de l’artiste ou d’Atelier Contemporain. Cependant, le client est autorisé à communiquer et partager des visuels de l’œuvre acquise, à condition que le nom de l’artiste soit dûment mentionné. Tout manquement à ces obligations pourra faire l’objet de poursuites conformément aux dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle.

9. COMPÉTENCES ET DUREE DE VALIDITE

En cas de contestation de quelque nature que ce soit et quel que soit le lieu de la fourniture de l’installation, seuls seront compétents les Tribunaux dont dépend le Siège Social. Les présentes CGV sont valables à compter de septembre 2024 et jusqu’à leur prochaine révision. Atelier Contemporain se réserve le droit de les modifier à tout moment, les nouvelles CGV étant applicables à toute commande passée après leur publication sur le site. Atelier Contemporain s’engage à respecter les réglementations habituelles liées à la RGPD.